Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Code du travail
Article L1226-18
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale › Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle › Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01TravailPeut-on me licencier pendant un arrêt maladie ?En principe, un arrêt maladie ne protège pas automatiquement contre un licenciement, mais les règles sont différentes selon que la maladie est d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non.
- 02TravailPeut-on être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?En principe non : pendant un arrêt pour accident du travail, l'employeur ne peut pas licencier, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.