Code du travail

Article L1234-3

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuel est le préavis en cas de licenciement ?La durée du préavis de licenciement (hors faute grave) dépend de l'ancienneté du salarié : rien de fixé par la loi avant 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans (art. L1234-1).
  2. 02TravailQuel préavis pour partir à la retraite ?La durée du préavis à respecter avant un départ volontaire à la retraite est calculée comme pour un licenciement (art. L1237-10), mais l'article qui fixe cette durée précise (L1234-1) n'est pas dans les textes fournis ici. Il faut donc se référer à sa convention collective ou se renseigner directement.