Quel est le préavis en cas de licenciement ?

En bref

La durée du préavis de licenciement (hors faute grave) dépend de l'ancienneté du salarié : rien de fixé par la loi avant 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans (art. L1234-1).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1234-1, art. L1234-2, art. L1234-3, art. L1234-4, art. L1234-5, art. L1234-7, art. L1234-8, art. L1234-13)

Durée du préavis selon l'ancienneté

Sauf licenciement pour faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur (art. L1234-1) :

  • Moins de 6 mois d'ancienneté : la durée du préavis est fixée par la loi, la convention collective, l'accord collectif ou, à défaut, par les usages de la localité et de la profession (art. L1234-1).
  • Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : préavis d'1 mois (art. L1234-1).
  • 2 ans d'ancienneté ou plus : préavis de 2 mois (art. L1234-1).

⚠️ Ces durées de 1 et 2 mois ne s'appliquent que si aucune règle plus favorable (loi, convention collective, accord, contrat de travail, usages) ne prévoit un préavis plus long ou une condition d'ancienneté plus souple pour le salarié (art. L1234-1).

Une clause du contrat ne peut pas être moins favorable

Toute clause du contrat de travail qui prévoirait un préavis plus court, ou une ancienneté exigée plus longue que celle fixée par la loi, est nulle (art. L1234-2).

Point de départ du préavis

Le préavis démarre à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (art. L1234-3).

Si le préavis n'est pas exécuté

  • Si le salarié n'exécute pas son préavis (par exemple en cas de dispense donnée par l'employeur), cela ne fait pas baisser ses salaires et avantages : il perçoit ce qu'il aurait touché en travaillant jusqu'à la fin du préavis, congés payés compris. C'est ce qu'on appelle l'indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas de faute grave (art. L1234-5).
  • Cette absence d'exécution du préavis ne change pas la date de fin du contrat : le contrat continue de prendre fin à la date théorique de fin du préavis (art. L1234-4).
  • L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement (art. L1234-5).

Ancienneté et périodes de suspension du contrat

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple un arrêt maladie, un congé) ne font pas perdre l'ancienneté déjà acquise, pour calculer la durée du préavis (art. L1234-8). Mais ces périodes de suspension ne comptent pas, elles-mêmes, pour atteindre les seuils d'ancienneté nécessaires (6 mois ou 2 ans), sauf exception pour certains élus locaux (art. L1234-8).

Cessation de l'entreprise

Même si l'entreprise cesse son activité, l'employeur doit respecter le préavis (art. L1234-7).

Cas particulier : force majeure

Si le contrat est rompu à cause d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité équivalente à celle qu'il aurait eue avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, à la charge de l'employeur (art. L1234-13).

En pratique

Pour connaître la durée exacte de préavis applicable à votre situation, il est important de vérifier votre convention collective et votre contrat de travail, qui peuvent prévoir des durées plus favorables. Ces documents ne sont pas fournis ici. En cas de doute, vous pouvez contacter l'inspection du travail ou consulter un avocat en droit du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1234-1

    Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-2

    Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-3

    La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-4

    L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-5

    Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-7

    La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-8

    Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1. Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-13

    Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.