Quel préavis pour partir à la retraite ?

En bref

La durée du préavis à respecter avant un départ volontaire à la retraite est calculée comme pour un licenciement (art. L1237-10), mais l'article qui fixe cette durée précise (L1234-1) n'est pas dans les textes fournis ici. Il faut donc se référer à sa convention collective ou se renseigner directement.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1237-10, art. L1234-3, art. L1234-5, art. L1234-17, art. L1234-17-1, art. L1237-9, art. L1237-9-1)

Le principe

Si vous décidez de partir à la retraite de votre propre initiative, vous devez respecter un préavis. La loi dit que la durée de ce préavis est la même que celle prévue pour un licenciement (art. L1237-10).

Le problème

La durée exacte du préavis de licenciement est fixée par un autre article (habituellement L1234-1), qui n'est pas parmi les textes que je peux consulter ici. Je ne peux donc pas vous donner de chiffre précis (par exemple 1 mois, 2 mois...).

Attention : en général, cette durée dépend de :

  • Votre ancienneté dans l'entreprise,
  • Votre convention collective, qui peut prévoir une durée différente (souvent plus favorable).

Ce que disent les articles fournis

  • Le point de départ du préavis se calcule normalement à partir de la date de présentation de la lettre notifiant la rupture (art. L1234-3), même si ce texte concerne d'abord le licenciement.
  • Si le préavis n'est pas exécuté (par exemple si l'employeur vous en dispense), vous avez droit à une indemnité compensatrice, sauf faute grave de votre part — mais cette hypothèse ne concerne pas un départ volontaire à la retraite en tant que tel (art. L1234-5).
  • Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des règles particulières de préavis existent, notamment un droit à un délai raisonnable pour chercher un nouvel emploi pendant le préavis (art. L1234-17), et ces règles peuvent s'appliquer aussi en cas de rupture à l'initiative du salarié, sauf si une durée plus longue est prévue ailleurs (art. L1234-17-1).

Ce qu'il faut faire

  • Consultez votre convention collective ou votre contrat de travail : ils fixent souvent la durée exacte selon votre ancienneté.
  • En cas de doute, contactez l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail pour connaître la durée précise applicable à votre situation.

Bonus

Sachez aussi que vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le montant dépend de votre ancienneté et de votre salaire (art. L1237-9). Une sensibilisation aux gestes qui sauvent doit également vous être proposée avant votre départ (art. L1237-9-1).

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1237-10

    Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-3

    La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-5

    Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-17

    Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-17-1

    Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1237-9

    Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Sous réserve du dernier alinéa, l'indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l'indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1237-9-1

    Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.