Code du travail

Article L1332-4

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre II : Procédure disciplinaire › Section 2 : Prescription des faits fautifs.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

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Questions liées

  1. 01TravailQu'est-ce que je perds si je suis licencié pour faute grave ?En cas de faute grave, vous perdez le droit au préavis (et à l'indemnité compensatrice de préavis) ainsi que le droit à l'indemnité de licenciement.
  2. 02TravailComment sanctionner un salarié (avertissement, mise à pied) dans les règles ?Selon la sanction envisagée, l'employeur doit respecter des règles différentes : pour un avertissement, une simple notification écrite des griefs suffit ; pour une mise à pied, une procédure complète avec convocation et entretien est obligatoire.