Code de l'action sociale et des familles

Article R132-12

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre II : Participation et récupération › Section 5 : Recours en récupération.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros. Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsLe RSA est-il récupéré sur l'héritage ?Non. Le RSA n'est pas concerné par la récupération sur succession prévue pour l'aide sociale classique (art. L262-49).
  2. 02sujetsL'APA est-elle récupérée sur la succession ?Non, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est jamais récupérée sur la succession, ni sur un légataire, un donataire, ou un bénéficiaire d'assurance-vie (art. L232-19).