Code du travail

Article D1234-7

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 2 : Documents remis par l'employeur › Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.

L'un des exemplaires est remis au salarié.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailPuis-je contester mon solde de tout compte ?Oui, vous pouvez contester (dénoncer) votre solde de tout compte, mais seulement dans les six mois qui suivent la signature, et par lettre recommandée.
  2. 02TravailQuels documents l'employeur doit me donner quand je pars ?À la fin de votre contrat, l'employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi/France Travail, et un reçu pour solde de tout compte.