Puis-je contester mon solde de tout compte ?

La contestation du solde de tout compte

Le solde de tout compte est le document qui liste les sommes versées par l'employeur à la fin du contrat de travail (art. L1234-20).

Vous pouvez le contester ("dénoncer") :

• Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature (art. L1234-20).
• Passé ce délai de six mois, il devient libératoire pour l'employeur : cela veut dire que pour les sommes mentionnées dans le reçu, vous ne pourrez plus les réclamer ensuite (art. L1234-20).

Comment faire concrètement :

• La contestation doit se faire par lettre recommandée (art. D1234-8).

Bon à savoir sur le document lui-même :

• Le reçu doit être établi en double exemplaire, avec une mention indiquant qu'il existe deux exemplaires (art. D1234-7).
• Un exemplaire doit vous être remis à vous, le salarié (art. D1234-7).

Ce qu'il faut vérifier

• Regardez la date de signature de votre reçu : le délai de six mois court à partir de cette date.
• Vérifiez que vous avez bien reçu un exemplaire signé.

Attention

Si votre situation concerne un licenciement pour motif économique et que vous voulez contester ce licenciement lui-même (et pas seulement le solde de tout compte), un autre délai de prescription de douze mois s'applique, à partir de la dernière réunion du comité social et économique ou de la notification du licenciement (art. L1235-7). C'est un délai différent, qui ne concerne pas directement le solde de tout compte.

Conseil

Si vous avez un doute sur les sommes indiquées dans votre solde de tout compte, agissez vite : envoyez votre lettre recommandée avant la fin des six mois. En cas de désaccord persistant avec votre employeur, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat ou de l'inspection du travail pour être accompagné.