Code civil

Article 1792-4-2

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementQuels équipements sont couverts par la garantie biennale ?La garantie biennale couvre les 'autres éléments d'équipement' de l'ouvrage, c'est-à-dire les équipements qui ne font pas partie de l'ouvrage lui-même (gros œuvre) ni des éléments indissociables de celui-ci. Elle dure 2 ans à partir de la réception des travaux (art. 1792-3).
  2. 02Construction et BTPAprès la réception, pendant combien de temps l'entreprise reste-t-elle responsable ?Après la réception, l'entreprise reste responsable pendant plusieurs durées qui se cumulent : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, et jusqu'à 10 ans pour la responsabilité décennale.