Après la réception, pendant combien de temps l'entreprise reste-t-elle responsable ?

En bref

Après la réception, l'entreprise reste responsable pendant plusieurs durées qui se cumulent : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, et jusqu'à 10 ans pour la responsabilité décennale.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 1792-6, art. 1792-3, art. 1792-4-1, art. 1792-4-3, art. 1792-4-2)

Les différents délais de responsabilité après réception

Après la réception des travaux, l'entreprise n'est pas responsable pendant une seule durée, mais plusieurs garanties se succèdent et parfois se chevauchent.

1. La garantie de parfait achèvement : 1 an

  • L'entreprise doit réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant 1 an à compter de la réception (art. 1792-6).
  • Ces désordres doivent être signalés soit par des réserves à la réception, soit par une notification écrite après coup (art. 1792-6).
  • Cette garantie ne couvre pas l'usure normale ou l'usage (art. 1792-6).

2. La garantie de bon fonctionnement : 2 ans minimum

  • Pour les équipements dissociables de l'ouvrage (par exemple certains équipements techniques), l'entreprise est responsable pendant 2 ans minimum à compter de la réception (art. 1792-3).
  • Attention : déterminer si un équipement relève de cette garantie ou de la garantie décennale dépend souvent de la jurisprudence. En cas de doute sur un désordre précis, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction.

3. La responsabilité décennale : 10 ans

  • Pour les dommages les plus graves (ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination), l'entreprise est déchargée de sa responsabilité 10 ans après la réception (art. 1792-4-1).
  • Plus généralement, les actions en responsabilité contre les constructeurs se prescrivent par 10 ans à compter de la réception (art. 1792-4-3).

4. Le cas particulier des sous-traitants

  • Si l'entreprise fait appel à des sous-traitants, ceux-ci sont soumis aux mêmes types de délais : 10 ans pour les dommages relevant de la décennale, et 2 ans pour les dommages relevant de la garantie de bon fonctionnement (art. 1792-4-2).

En résumé

| Type de garantie | Durée | Point de départ | |---|---|---| | Parfait achèvement | 1 an | Réception | | Bon fonctionnement | 2 ans minimum | Réception | | Décennale | 10 ans | Réception |

À retenir

La qualification exacte d'un désordre (parfait achèvement, bon fonctionnement ou décennale) peut être complexe et dépend souvent de la jurisprudence et des circonstances précises. Pour sécuriser votre entreprise sur ces sujets, pensez à :

  • vérifier votre couverture d'assurance décennale et responsabilité civile professionnelle avec votre assureur ;
  • consulter un avocat en droit de la construction en cas de litige sur la nature d'un désordre.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 1792-6

    La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

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  • Code civil

    Article 1792-3

    Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

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  • Code civil

    Article 1792-4-1

    Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

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  • Code civil

    Article 1792-4-3

    En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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  • Code civil

    Article 1792-4-2

    Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

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