Code civil

Article 1792-4-1

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementQue couvre la garantie décennale ?La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à partir de la réception des travaux.
  2. 02Construction et BTPAprès la réception, pendant combien de temps l'entreprise reste-t-elle responsable ?Après la réception, l'entreprise reste responsable pendant plusieurs durées qui se cumulent : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, et jusqu'à 10 ans pour la responsabilité décennale.