Que couvre la garantie décennale ?

Ce que couvre la garantie décennale

La garantie décennale s'applique au constructeur d'un ouvrage (par exemple une maison, un immeuble). Il est automatiquement responsable envers le propriétaire (le "maître de l'ouvrage") ou l'acquéreur, sans que celui-ci ait besoin de prouver une faute (art. 1792).

Elle couvre deux types de dommages :

• Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (même si la cause vient du sol) (art. 1792).
• Les dommages qui, en affectant un élément de l'ouvrage ou un élément d'équipement, rendent l'ouvrage impropre à sa destination (par exemple, un logement qui devient inhabitable) (art. 1792).

Les éléments d'équipement

La garantie s'étend aussi aux dommages qui touchent la solidité des éléments d'équipement, mais seulement si ces éléments sont indissociablement liés à la structure du bâtiment (fondations, ossature, murs, toiture). Un élément est considéré comme indissociable si on ne peut pas le retirer ou le remplacer sans abîmer la structure (art. 1792-2).

Par exemple, un chauffage central intégré aux murs peut être couvert, alors qu'un simple radiateur amovible ne le sera pas forcément.

Ce qui échappe à la garantie

Le constructeur n'est pas responsable s'il prouve que les dommages viennent d'une cause étrangère à son intervention (par exemple, un événement extérieur qu'il ne pouvait pas maîtriser) (art. 1792).

Durée de la garantie

Cette garantie dure dix ans à partir de la réception des travaux. Après ce délai, le constructeur est déchargé de sa responsabilité (art. 1792-4-1).

Besoin d'aller plus loin ?

Si vous constatez un désordre sur votre logement et que vous pensez qu'il relève de cette garantie, il est conseillé de :

• Vérifier la date de réception des travaux pour savoir si vous êtes toujours dans le délai de dix ans.
• Faire constater le désordre par un professionnel (expert du bâtiment).
• Consulter un avocat spécialisé en droit de la construction ou l'ADIL de votre département pour être accompagné dans vos démarches, notamment si le constructeur conteste sa responsabilité.