Code civil

Article 2224

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. › Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsCombien de temps pour agir contre un trouble de voisinage ?En général, il faut agir dans les 5 ans à partir du moment où la victime a connu, ou aurait dû connaître, le trouble et son auteur (art. 2224).
  2. 02sujetsAu bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?En général, une dette (action personnelle) se prescrit au bout de 5 ans à partir du moment où la personne connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224). Mais certains cas ont des délais différents.