Combien de temps pour agir contre un trouble de voisinage ?
En bref
En général, il faut agir dans les 5 ans à partir du moment où la victime a connu, ou aurait dû connaître, le trouble et son auteur (art. 2224).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 2224, art. 2234, art. 1253, art. 2278)
Le délai pour agir
Pour une action contre un trouble anormal de voisinage (bruit, nuisances, etc.), la loi applique le délai de droit commun :
- 5 ans pour agir (art. 2224).
- Ce délai commence à courir à partir du jour où la personne concernée a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d'agir (art. 2224). Ce n'est donc pas forcément la date du début du trouble : c'est la date où la victime en a eu conscience.
Cas particulier : impossibilité d'agir
Si la victime était dans l'impossibilité d'agir pour une raison prévue par la loi, un contrat, ou un cas de force majeure, le délai est suspendu (il ne court pas) pendant cette période (art. 2234).
Sur le fond : qui est responsable ?
- Le propriétaire, le locataire, l'occupant, ou celui qui exploite le fonds à l'origine d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit (art. 1253).
- Il existe une exception : si l'activité à l'origine du trouble existait déjà avant l'installation de la victime, est conforme aux règles, et n'a pas été aggravée, la responsabilité n'est pas engagée (art. 1253).
Protection en cas de possession troublée
Si le trouble concerne une atteinte à la possession d'un bien (par exemple un empiètement), une protection spécifique existe, indépendamment du fond du droit (art. 2278). Ce mécanisme est différent de l'action en responsabilité pour trouble de voisinage.
Bruit de voisinage : autres textes
Pour les nuisances sonores en particulier, les règles précises (mesures, sanctions) se trouvent dans le code de la santé publique (articles cités par renvoi, non fournis ici : R. 1336-4 à R. 1336-11 et R. 1337-6 à R. 1337-10-1). Nous ne pouvons donc pas détailler ces sanctions avec les articles dont nous disposons.
Conseil
Ce sujet peut être complexe selon les situations (bail, copropriété, urbanisme). Il est recommandé de :
- Contacter l'ADIL pour les questions de logement,
- Consulter le service urbanisme de la mairie si le trouble est lié à une construction ou un classement de zone bruyante,
- Prendre l'avis d'un avocat si une action en justice est envisagée, notamment pour calculer précisément le point de départ du délai de 5 ans.
Sources
Articles de loi cités
Code civil
Article 2224
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Code civil
Article 2234
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Code civil
Article 1253
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Code civil
Article 2278
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
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