Code rural et de la pêche maritime

Article L211-12

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité › Section 2 : Les animaux dangereux et errants.

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;

2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Pour aller plus loin

01sujetsUn chien de catégorie doit-il toujours porter une muselière ?Non, pas toujours. Un chien de 1ère ou 2e catégorie doit être muselé sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles et dans les lieux publics/transports, mais des exceptions existent, notamment pour les chiens accompagnant une personne handicapée.
02sujetsQuelles races sont des chiens de catégorie 1 et 2 ?La liste précise des races classées en catégorie 1 (chiens d'attaque) et catégorie 2 (chiens de garde et de défense) n'est pas fixée par la loi elle-même, mais par un arrêté ministériel qui n'est pas fourni ici.