Quelles races sont des chiens de catégorie 1 et 2 ?

En bref

La liste précise des races classées en catégorie 1 (chiens d'attaque) et catégorie 2 (chiens de garde et de défense) n'est pas fixée par la loi elle-même, mais par un arrêté ministériel qui n'est pas fourni ici.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L211-12, art. L211-16, art. R211-5-2-1, art. L215-1)

Ce que disent les textes fournis

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories :

  • 1ère catégorie : les chiens d'attaque
  • 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

(art. L211-12)

Où trouver la liste des races concernées

La liste précise des types de chiens (souvent identifiés par leur morphologie plutôt que par une race pure, car il peut s'agir de chiens sans pedigree ressemblant à certaines races) relevant de chaque catégorie est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture (art. L211-12).

Cet arrêté n'est pas parmi les articles qui m'ont été fournis. Je ne peux donc pas vous donner la liste exacte des races ou types de chiens concernés.

Ce qu'il faut retenir sur les obligations

Si votre chien appartient à l'une de ces deux catégories :

  • Il doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Cette obligation s'applique aussi aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun pour la 2ème catégorie (art. L211-16).
  • Les chiens de 1ère catégorie n'ont pas accès aux transports en commun, aux lieux publics (sauf la voie publique) et aux locaux ouverts au public. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles est aussi interdit (art. L211-16).
  • Un permis de détention est nécessaire pour ces chiens (art. R211-5-2-1).
  • Détenir un tel chien sans respecter la réglementation est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, avec des peines complémentaires possibles comme la confiscation du chien (art. L215-1).

Conseil

Pour connaître la liste exacte des races ou types de chiens classés en catégorie 1 et 2, je vous conseille de consulter directement le texte de l'arrêté ministériel correspondant, ou de vous rapprocher de votre mairie ou d'un vétérinaire, qui pourront vous indiquer si votre chien est concerné.

Sources

Articles de loi cités

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L211-12

    Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

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  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L211-16

    I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.

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  • Code rural et de la pêche maritime

    Article R211-5-2-1

    Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie, mentionnée aux articles L. 211-14, R. 211-5 et R. 211-5-2, vaut décision de rejet.

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  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L215-1

    I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12, en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 211-13. II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12. III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ; 2° La confiscation du ou des chiens concernés ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.

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