Code de l'action sociale et des familles

Article L262-49

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 5 : Recours et récupération

L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsLe RSA est-il récupéré sur l'héritage ?Non. Le RSA n'est pas concerné par la récupération sur succession prévue pour l'aide sociale classique (art. L262-49).
  2. 02sujetsL'APA est-elle récupérée sur la succession ?Non, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est jamais récupérée sur la succession, ni sur un légataire, un donataire, ou un bénéficiaire d'assurance-vie (art. L232-19).