Code forestier

Article L163-11

Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES › Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts › Section 4 : Infractions commises en forêt d'autrui

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.

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Questions liées

  1. 01sujetsA-t-on le droit de ramasser des champignons dans une forêt privée ?Non, pas sans l'accord du propriétaire. Ramasser des champignons dans une forêt privée sans autorisation est interdit, et les sanctions dépendent de la quantité prélevée.
  2. 02sujetsQuelle quantité de champignons peut-on ramasser ?Sans autorisation du propriétaire, prélever moins de 10 litres de champignons est une contravention. En forêt publique (régime forestier), l'autorisation est présumée jusqu'à 5 litres. Au-delà de 10 litres, ou pour des truffes, c'est un délit puni comme un vol.