Quelle quantité de champignons peut-on ramasser ?
En bref
Sans autorisation du propriétaire, prélever moins de 10 litres de champignons est une contravention. En forêt publique (régime forestier), l'autorisation est présumée jusqu'à 5 litres. Au-delà de 10 litres, ou pour des truffes, c'est un délit puni comme un vol.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. R163-5, art. L163-11)
Ce que disent les textes
Le ramassage de champignons en forêt appartenant à autrui est encadré selon la quantité prélevée.
Moins de 10 litres, sans autorisation du propriétaire :
- C'est une contravention de 4e classe (art. R163-5).
- Exception : dans les bois et forêts publics soumis au « régime forestier » (forêts domaniales, communales, etc.), l'autorisation est présumée si le volume ne dépasse pas 5 litres, sauf réglementation locale contraire (art. R163-5).
Cas particulier du concessionnaire d'un pâturage (personne qui a un droit de pâturage sur le terrain) :
- Moins de 5 litres : contravention de 3e classe.
- Entre 5 et 10 litres : contravention de 5e classe (art. R163-5).
Plus de 10 litres, sans autorisation :
- C'est traité comme un délit, avec les mêmes sanctions que pour un vol (art. L163-11).
Truffes :
- Quelle que soit la quantité, en prélever sans autorisation est puni comme un vol (art. L163-11).
En résumé pour vous
- En forêt privée : il faut l'accord du propriétaire, quelle que soit la quantité. Sans accord, même un petit prélèvement est sanctionné.
- En forêt publique (domaniale, communale...) : jusqu'à 5 litres, l'autorisation est présumée acquise, sauf arrêté local disant le contraire. Il est donc utile de vérifier s'il existe une réglementation spécifique pour la forêt concernée (panneaux, mairie, office national des forêts).
- Au-delà de 10 litres, ou pour des truffes, les sanctions sont beaucoup plus lourdes (équivalentes à celles du vol).
Conseil
Si vous avez un doute sur une forêt précise (réglementation locale, arrêté préfectoral, panneaux d'interdiction), renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'Office national des forêts (ONF) avant de ramasser.
Sources
Articles de loi cités
Code forestier
Article R163-5
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres. Lorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un pâturage, ou de son préposé, et qu'elle est commise sur le terrain concédé, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le volume prélevé est inférieur à 5 litres, et de celle prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est compris entre 5 et 10 litres.
Code forestier
Article L163-11
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.
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