Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 25-4

Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementQuelles différences entre une location meublée et vide ?Les articles fournis concernent uniquement la location meublée classique et le bail mobilité. Ils ne donnent pas les règles de la location vide (non meublée), donc je ne peux pas faire une comparaison complète avec les seuls textes disponibles.
  2. 02Louer un logementQuels sont les critères d'un logement décent ?Un logement décent est un logement sûr, sain, sans nuisibles, avec un minimum d'équipements et de performance énergétique, en bon état, et pour un meublé, avec le mobilier nécessaire à la vie courante.