Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)
Article 25-5
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01Louer un logementComment se passe l'état des lieux d'entrée et de sortie ?L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie, à l'amiable entre le locataire et le bailleur (ou un mandataire), avec un exemplaire pour chaque partie. Si un accord amiable est impossible, un commissaire de justice l'établit, aux frais partagés.
- 02Louer un logementQuels documents le bailleur doit-il remettre avec le bail ?Le bailleur doit fournir un contrat de location écrit contenant certaines mentions obligatoires, une notice d'information, un dossier de diagnostic technique, et selon les cas d'autres documents comme les extraits du règlement de copropriété ou l'état des lieux et l'inventaire du mobilier pour un meublé.