Code forestier

Article L331-23

Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE › Chapitre Ier : Regroupement de la propriété › Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'Etat dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'Etat est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'Etat prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22.

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Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce que le droit de préférence des voisins lors de la vente d'un bois ?Quand un bois de moins de 4 hectares est vendu, les propriétaires des parcelles boisées voisines ont un droit de préférence : ils peuvent acheter en priorité, au même prix et aux mêmes conditions que l'acheteur prévu.
  2. 02sujetsLa commune peut-elle acheter en priorité une forêt mise en vente ?Oui, dans certains cas : si la forêt fait moins de 4 hectares, la commune peut avoir un droit de préemption ou de préférence, selon la situation. Mais l'État ou d'autres règles peuvent primer.