L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.
Code de l'urbanisme
Article L444-1
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01Construire & aménagerPeut-on vivre dans une caravane sur un terrain agricole ?Non, en principe : une caravane doit être stockée sur des emplacements précis (garage collectif, aire de stationnement, terrain avec la résidence de l'utilisateur), pas installée pour y vivre en permanence sur un terrain agricole. Il faut vérifier le PLU et demander conseil au service urbanisme de la mairie.
- 02Construire & aménagerUne tiny house sur roues nécessite-t-elle un permis ?Cela dépend surtout de la taille et du mode d'installation : une tiny house isolée, très petite ou mobile peut échapper aux formalités, mais un terrain aménagé pour accueillir plusieurs tiny houses en habitat permanent demande un permis d'aménager ou une déclaration préalable.