Peut-on vivre dans une caravane sur un terrain agricole ?

En bref

Non, en principe : une caravane doit être stockée sur des emplacements précis (garage collectif, aire de stationnement, terrain avec la résidence de l'utilisateur), pas installée pour y vivre en permanence sur un terrain agricole. Il faut vérifier le PLU et demander conseil au service urbanisme de la mairie.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. R111-47, art. R111-50, art. L444-1, art. L111-25)

En bref

Les règles fournies ne parlent pas directement d'un usage d'habitation permanente en caravane sur terrain agricole. Elles encadrent surtout l'entreposage des caravanes.

Ce que disent les articles

  • Une caravane est un véhicule terrestre habitable, destiné à une occupation temporaire ou saisonnière de loisirs, qui garde ses moyens de mobilité (art. R111-47).
  • Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :
    • sur des terrains affectés au garage collectif des caravanes, des aires de stationnement ouvertes au public ou des dépôts de véhicules prévus par le code (art. R111-50) ;
    • dans des bâtiments, remises, ou sur le terrain où se trouve déjà la construction qui est la résidence de l'utilisateur (art. R111-50).
  • L'aménagement de terrains pour installer des résidences mobiles ou démontables comme habitat permanent est soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable, et ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles (art. L444-1). Un terrain agricole n'est en principe pas un secteur constructible, sauf exception prévue par le plan local d'urbanisme (PLU).

Ce que cela signifie pour vous

  • Vivre en permanence dans une caravane sur un terrain agricole n'est pas prévu par les cas d'entreposage listés (art. R111-50).
  • Installer un terrain pour de l'habitat permanent en résidence mobile suppose un terrain constructible, ce qui exclut en principe les zones agricoles classiques (art. L444-1).

Ce qu'il faut vérifier

  • Le classement exact de la parcelle dans le PLU de la commune (zone agricole, secteur spécifique, etc.).
  • Les articles fournis ne donnent pas le détail complet du décret évoqué à l'article L111-25, qui doit préciser plus finement les conditions d'installation des caravanes.

Conseil

Les informations disponibles ne suffisent pas à donner une réponse définitive pour votre cas précis. Il est recommandé de contacter :

  • le service urbanisme de la mairie pour connaître le classement de la parcelle,
  • ou l'ADIL de votre département pour un conseil gratuit sur l'urbanisme et l'habitat.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'urbanisme

    Article R111-47

    Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

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  • Code de l'urbanisme

    Article R111-50

    Nonobstant les dispositions des articles R. 111-48 et R. 111-49, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation : 1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 ; 2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article L444-1

    L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article L111-25

    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs. Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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