Code de l'urbanisme

Article R111-51

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerPuis-je installer une tiny house ou un mobil-home sur mon terrain ?Ça dépend du type d'installation (caravane, résidence mobile de loisirs ou résidence démontable type tiny house) et de la durée : dans de nombreux cas, une déclaration préalable en mairie est obligatoire, parfois même un permis d'aménager. Il faut vérifier aussi les règles du terrain (camping, parc résidentiel de loisirs, ou terrain privé classique).
  2. 02Construire & aménagerUne tiny house sur roues nécessite-t-elle un permis ?Cela dépend surtout de la taille et du mode d'installation : une tiny house isolée, très petite ou mobile peut échapper aux formalités, mais un terrain aménagé pour accueillir plusieurs tiny houses en habitat permanent demande un permis d'aménager ou une déclaration préalable.