Code de la consommation

Article L214-3

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construction et BTPPeut-on encaisser un acompte sur un devis signé chez le client ?En principe, non : pour un contrat signé au domicile du client, l'entreprise ne peut pas encaisser d'acompte avant 7 jours, sauf cas d'urgence ou de réunion à domicile expressément acceptée. Le non-respect de cette règle est puni pénalement.
  2. 02Construction et BTPAcompte ou arrhes sur un devis de travaux : quelle différence pour l'artisan ?Par défaut, une somme versée d'avance sur un devis de travaux est considérée comme des arrhes : chacun peut se rétracter, le client perdant la somme, l'entreprise devant la rendre au double si elle annule. Mais un devis pour des travaux « sur mesure » peut échapper à cette règle : la qualification exacte dépend du contrat et, en cas de litige, du juge.