Peut-on encaisser un acompte sur un devis signé chez le client ?

En bref

En principe, non : pour un contrat signé au domicile du client, l'entreprise ne peut pas encaisser d'acompte avant 7 jours, sauf cas d'urgence ou de réunion à domicile expressément acceptée. Le non-respect de cette règle est puni pénalement.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L221-10, art. L242-7, art. L221-9, art. L242-5, art. L214-3, art. L221-24)

Le principe : pas de paiement avant 7 jours

Quand un artisan ou une entreprise signe un devis au domicile d'un particulier (contrat dit « hors établissement »), il ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat (art. L221-10).

Cela veut dire concrètement :

  • pas d'acompte,
  • pas d'arrhes,
  • pas de chèque encaissé, même si le client est d'accord pour payer tout de suite.

Les exceptions prévues par la loi

Ce délai de 7 jours ne s'applique pas dans certains cas (art. L221-10) :

  • travaux d'entretien ou de réparation urgents, expressément demandés par le client, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence ;
  • contrat conclu lors d'une réunion organisée par l'entreprise à son propre domicile, ou au domicile d'un client qui a expressément accepté ce format de réunion à l'avance.

En dehors de ces situations précises, l'interdiction de paiement anticipé s'applique.

Les risques en cas de non-respect

Exiger ou obtenir un paiement avant la fin du délai de 7 jours est une infraction pénale, punie de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (art. L242-7).

Autre obligation liée : remettre le contrat en bonne et due forme

L'entreprise doit remettre au client un exemplaire daté du contrat, signé, avec toutes les informations obligatoires et le formulaire de rétractation (art. L221-9). Ne pas le faire, ou remettre un contrat non conforme, est aussi puni de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (art. L242-5).

Une précision utile

Les règles générales sur les arrhes et acomptes (dans le code de la consommation) ne s'appliquent pas aux commandes spéciales sur devis ni aux fabrications sur mesure (art. L214-3). Cela ne change rien à l'interdiction de paiement anticipé vue plus haut : c'est un régime distinct, propre aux contrats hors établissement.

Et si le client se rétracte ?

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, l'entreprise doit lui rembourser l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours (art. L221-24). C'est une raison de plus pour ne pas encaisser trop tôt.

En pratique

  • Ne demandez pas d'acompte le jour de la signature d'un devis au domicile d'un particulier, sauf urgence avérée ou réunion à domicile expressément acceptée.
  • Attendez la fin du délai de 7 jours avant tout encaissement.
  • Remettez systématiquement un exemplaire complet et conforme du contrat.
  • En cas de doute sur une situation particulière (urgence, réunion à domicile, montage avec crédit à la consommation), il est recommandé de consulter un avocat ou votre organisation professionnelle du BTP, car l'appréciation de l'urgence ou du consentement du client peut dépendre des faits et de la jurisprudence.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L221-10

    Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

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  • Code de la consommation

    Article L242-7

    Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

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  • Code de la consommation

    Article L221-9

    Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

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  • Code de la consommation

    Article L242-5

    Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

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  • Code de la consommation

    Article L214-3

    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L221-24

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

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