Code du travail

Article L3141-15

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre Ier : Congés payés › Section 3 : Prise des congés › Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs. › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

1° La période de prise des congés ;

2° L'ordre des départs pendant cette période ;

3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailMon employeur peut-il refuser mes congés payés ?Oui, l'employeur peut refuser les dates demandées, mais il doit respecter des règles de fixation de la période et de l'ordre des départs, prévues par accord collectif ou, à défaut, par lui-même selon certains critères.
  2. 02TravailMon employeur peut-il m'imposer mes dates de vacances ?Oui, l'employeur peut fixer les dates de congés, mais selon des règles précises : période, ordre des départs, critères à respecter et délai de prévenance d'un mois.