Mon employeur peut-il refuser mes congés payés ?

En bref

Oui, l'employeur peut refuser les dates demandées, mais il doit respecter des règles de fixation de la période et de l'ordre des départs, prévues par accord collectif ou, à défaut, par lui-même selon certains critères.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3141-15, art. L3141-16, art. L3141-14, art. D3141-5, art. D3141-6)

La fixation des congés n'est pas libre pour vous, ni totalement libre pour l'employeur

Votre employeur ne choisit pas au hasard s'il accepte ou refuse vos dates de congés. Des règles encadrent cela.

Qui fixe les règles ?

  • En priorité, un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, fixe :

    • la période pendant laquelle les congés sont pris ;
    • l'ordre des départs entre salariés ;
    • les délais que l'employeur doit respecter s'il veut changer les dates déjà prévues (art. L3141-15).

  • S'il n'y a pas d'accord, c'est l'employeur qui décide, mais pas n'importe comment :

    • il doit d'abord consulter le comité social et économique (CSE), s'il existe ;
    • il doit tenir compte de plusieurs critères pour fixer l'ordre des départs : votre situation de famille (enfant, personne handicapée ou âgée à charge, congés du conjoint ou partenaire de PACS), votre ancienneté chez lui, et le fait que vous travaillez aussi chez un autre employeur (art. L3141-16).

Ce que l'employeur ne peut pas faire

  • Il ne peut pas changer l'ordre ou les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (art. L3141-16).
  • Si vous et votre conjoint (ou partenaire de PACS) travaillez dans la même entreprise, vous avez le droit de partir en congé en même temps (art. L3141-14).

Les délais d'information

  • L'employeur doit vous informer de la période de prise des congés au moins deux mois avant son début (art. D3141-5).
  • Il doit vous communiquer l'ordre des départs un mois avant votre départ (art. D3141-6).

En résumé

Votre employeur peut refuser les dates que vous souhaitez, mais il doit respecter la période fixée par accord ou par lui-même, les critères d'ordre des départs, et les délais de prévenance. Si le refus semble arbitraire, discriminatoire, ou si les délais ne sont pas respectés, cela peut être contesté.

Conseil : vérifiez d'abord votre convention collective ou accord d'entreprise, qui peut préciser des règles plus favorables. En cas de désaccord persistant, vous pouvez consulter l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail.

Ces règles sont celles du code du travail. La convention collective applicable dans votre entreprise peut contenir des dispositions différentes, que je ne connais pas ici.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3141-15

    Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3141-16

    A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; -la durée de leurs services chez l'employeur ; -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3141-14

    Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article D3141-5

    La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article D3141-6

    L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

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