Code de l'environnement

Article L435-4

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre V : Droit de pêche › Section 3 : Droit de pêche des riverains

Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Pour aller plus loin

01sujetsLe propriétaire d'un terrain au bord de la rivière a-t-il le droit de pêche ?Oui, en principe le propriétaire riverain d'une rivière non domaniale a le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sauf exceptions.
02sujetsÀ qui appartient le lit d'une rivière qui borde mon terrain ?Si la rivière est non domaniale (elle appartient à des personnes privées, pas à l'État), le lit appartient aux propriétaires riverains, chacun jusqu'au milieu du cours d'eau. Si elle est domaniale (propriété publique), cette règle ne s'applique pas.