Le propriétaire d'un terrain au bord de la rivière a-t-il le droit de pêche ?

En bref

Oui, en principe le propriétaire riverain d'une rivière non domaniale a le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sauf exceptions.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L435-4, art. L435-5, art. R435-38, art. R435-39, art. L215-2)

Le droit de pêche du riverain

Si le terrain borde un cours d'eau non domanial (c'est-à-dire qui n'appartient pas à l'État), la règle est claire :

  • Chaque propriétaire riverain a le droit de pêche de son côté, jusqu'au milieu du cours d'eau (art. L435-4).
  • Ce droit s'applique sous réserve de droits contraires qui existeraient déjà, par exemple à cause d'un ancien titre de propriété ou d'un usage prolongé (« possession ») qui donnerait ce droit à quelqu'un d'autre (art. L435-4).

Une exception importante : l'entretien financé par des fonds publics

Si l'entretien du cours d'eau est payé majoritairement par de l'argent public, la situation change :

  • Le droit de pêche du propriétaire est alors exercé gratuitement par une association de pêche agréée (ou par la fédération départementale), et ce pendant 5 ans (art. L435-5).
  • Cette règle ne s'applique pas aux cours d'eau qui longent une habitation ou un jardin : dans ce cas, le propriétaire garde son droit de pêche (art. L435-5).
  • Même pendant cette période, le propriétaire peut toujours pêcher pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants (art. L435-5).
  • Cette situation doit être officialisée par un arrêté préfectoral, affiché en mairie et publié dans la presse locale (art. R435-38, art. R435-39).

Bon à savoir

  • Si le terrain borde un plan d'eau (étang, lac) non domanial, le droit de pêche appartient simplement au propriétaire du fonds, sans partage avec un voisin (art. L435-4).
  • Le lit du cours d'eau appartient en général aux propriétaires des deux rives, chacun jusqu'au milieu (art. L215-2).

Ce qu'il faut vérifier en pratique

Ces règles s'appliquent aux cours d'eau non domaniaux. Si le cours d'eau est domanial (propriété de l'État), les règles sont différentes et ne sont pas données ici. Pour savoir si un cours d'eau est domanial ou non, ou si un arrêté préfectoral s'applique à ce cours d'eau précis, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'environnement

    Article L435-4

    Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres. Dans les plans d'eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

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  • Code de l'environnement

    Article L435-5

    Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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  • Code de l'environnement

    Article R435-38

    Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 : – identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ; – fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ; – désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire ; – et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette date.

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  • Code de l'environnement

    Article R435-39

    L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié. Il est en outre publié dans deux journaux locaux. Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.

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  • Code de l'environnement

    Article L215-2

    Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14. Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

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