Code du travail

Article R2262-3

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre VI : Application des conventions et accords collectifs › Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords › Section unique : Information et communication

Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés.

Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.

L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuelles informations l'employeur doit-il afficher ou communiquer aux salariés ?L'employeur doit afficher plusieurs informations obligatoires (horaires, contacts santé/sécurité, textes du code pénal sur discriminations et harcèlement) et communiquer certains documents écrits aux salariés, comme la liste des conventions collectives applicables ou les informations sur la relation de travail.
  2. 02TravailEmployeur : comment déterminer la convention collective applicable à son entreprise ?La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise (art. L2261-2). En cas d'activités multiples rendant ce choix difficile, il faut regarder si des clauses spécifiques des conventions concernées prévoient des règles de rattachement.