Code civil

Article 373-2-13

Livre Ier : Des personnes › Titre IX : De l'autorité parentale › Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant › Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale › Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment divorcer à l'amiable sans passer devant le juge ?Depuis la réforme, le divorce par consentement mutuel se fait en général sans juge : chaque époux a son avocat, une convention est signée puis déposée chez un notaire (art. 229, 229-1).
  2. 02sujetsPeut-on baisser la pension alimentaire si on perd son emploi ?Oui, il est possible de demander une baisse de la pension alimentaire au juge en cas de perte d'emploi, mais les articles fournis ne détaillent pas les critères précis d'appréciation par le juge.