Code civil

Article 229-2

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 1 : Du divorce par consentement mutuel › Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;

2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQuel délai de réflexion pour un divorce par consentement mutuel ?Dans le divorce par consentement mutuel avec avocats (sans juge), un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant de pouvoir signer la convention.
  2. 02sujetsComment divorcer à l'amiable sans passer devant le juge ?Depuis la réforme, le divorce par consentement mutuel se fait en général sans juge : chaque époux a son avocat, une convention est signée puis déposée chez un notaire (art. 229, 229-1).