Code du travail

Article R1234-2

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailCombien je touche avec une rupture conventionnelle ?Avec une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon votre ancienneté (art. L1237-13, L1234-9, R1234-2). Un accord d'entreprise ou votre contrat peut prévoir un montant plus favorable.
  2. 02TravailCombien je touche si je suis licencié ?Cela dépend surtout de votre ancienneté et de votre salaire. Après 8 mois d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement, calculée selon des règles précises. Si le licenciement est jugé injustifié, une indemnité supplémentaire peut s'ajouter.