Combien je touche avec une rupture conventionnelle ?

En bref

Avec une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon votre ancienneté (art. L1237-13, L1234-9, R1234-2). Un accord d'entreprise ou votre contrat peut prévoir un montant plus favorable.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1237-13, art. L1234-9, art. R1234-2)

Le principe

Lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur et vous, salarié, fixez ensemble le montant d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la convention de rupture (art. L1237-13).

Le montant minimum garanti

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-13, qui renvoie à l'art. L1234-9).

Le calcul minimum de cette indemnité légale est le suivant (art. R1234-2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, à partir de la 11e année.

Ce qu'il faut savoir en plus

  • Ce montant est un minimum légal. Rien n'empêche de négocier plus, si l'employeur est d'accord.
  • Certaines conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement plus favorables que le minimum légal. Dans ce cas, c'est ce montant plus favorable qui sert de plancher pour votre indemnité de rupture conventionnelle. Attention : je n'ai pas les articles de votre convention collective, donc je ne peux pas vous dire si elle prévoit un montant plus élevé.
  • Le salaire de référence pris en compte pour le calcul n'est pas précisé dans les articles fournis (il dépend en principe de votre rémunération brute avant la rupture, selon des règles réglementaires — art. L1234-9).

Le calendrier

La date de rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de l'homologation de la convention. Chaque partie dispose aussi de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature (art. L1237-13).

Notre conseil

Pour connaître le montant exact auquel vous avez droit, vérifiez :

  • votre ancienneté précise ;
  • votre salaire de référence ;
  • votre convention collective (que je n'ai pas ici).

Si vous avez un doute, un conseiller de l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail pourra vérifier le calcul avec vos documents personnels (bulletins de salaire, contrat, convention collective applicable).

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1237-13

    La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-9

    Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article R1234-2

    L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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