Combien je touche si je suis licencié ?

En bref

Cela dépend surtout de votre ancienneté et de votre salaire. Après 8 mois d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement, calculée selon des règles précises. Si le licenciement est jugé injustifié, une indemnité supplémentaire peut s'ajouter.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1234-9, art. R1234-2, art. R1234-4, art. L1234-1, art. L1234-8, art. L1234-11, art. L1235-3)

Ce que vous pouvez toucher en cas de licenciement

Plusieurs sommes peuvent s'ajouter selon votre situation.

1. L'indemnité légale de licenciement

  • Elle est due si vous avez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur (art. L1234-9).
  • Elle n'est pas due en cas de faute grave (art. L1234-9).

Montant minimum légal (art. R1234-2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, au-delà de 10 ans.

👉 Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable. Ce point n'est pas couvert par les articles fournis : renseignez-vous auprès de votre employeur ou de l'inspection du travail.

Comment calculer le salaire de référence (art. R1234-4), on prend la formule la plus avantageuse pour vous entre :

  1. La moyenne des 12 derniers mois de salaire (ou de tous les mois si vous avez moins d'un an d'ancienneté) ;
  2. Le tiers des 3 derniers mois de salaire (avec un plafond pour les primes exceptionnelles).

2. L'indemnité de préavis (si vous ne travaillez pas votre préavis)

Si vous ne travaillez pas jusqu'à la fin de votre préavis (par exemple si l'employeur vous en dispense), vous avez droit à une indemnité compensatrice. La durée du préavis dépend de votre ancienneté (art. L1234-1) :

  • Moins de 6 mois : durée fixée par la loi, la convention collective ou les usages ;
  • Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis ;
  • 2 ans ou plus : 2 mois de préavis.

👉 Si votre convention collective ou votre contrat prévoit un préavis plus long, c'est cette durée plus favorable qui s'applique (art. L1234-1).

3. Si le licenciement est jugé injustifié par un juge

Si vous contestez le licenciement devant un tribunal et qu'il est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut vous accorder une indemnité supplémentaire. Son montant dépend de votre ancienneté et varie entre un minimum et un maximum fixés par un barème (art. L1235-3). Par exemple :

  • Avec moins de 1 an d'ancienneté : entre 0 et 1 mois de salaire ;
  • Avec 5 ans d'ancienneté : entre 3 et 6 mois de salaire ;
  • Avec 10 ans d'ancienneté : entre 3 et 10 mois de salaire.

(Le tableau complet dépend de votre ancienneté exacte, voir art. L1235-3.)

Si l'entreprise compte moins de 11 salariés, le minimum peut être plus bas (art. L1235-3).

4. Ancienneté et périodes suspendues

Certaines périodes de suspension de votre contrat (maladie, congé...) ne cassent pas votre ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement et du préavis, mais elles ne comptent pas non plus dans le calcul de la durée d'ancienneté exigée (art. L1234-8, art. L1234-11).

En résumé, pour connaître votre montant exact

Il vous faut connaître :

  • Votre ancienneté précise ;
  • Votre salaire de référence ;
  • Le motif du licenciement (faute grave ou non) ;
  • Votre convention collective, qui peut prévoir des montants plus favorables (non fournie ici).

💡 Conseil : pour un calcul précis et adapté à votre cas, contactez l'inspection du travail, un syndicat, ou un avocat en droit du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1234-9

    Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

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  • Code du travail

    Article R1234-2

    L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

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  • Code du travail

    Article R1234-4

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

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  • Code du travail

    Article L1234-1

    Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

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  • Code du travail

    Article L1234-8

    Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1. Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

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  • Code du travail

    Article L1234-11

    Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

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  • Code du travail

    Article L1235-3

    Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent : Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 0,5 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

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