Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie, mentionnée aux articles L. 211-14, R. 211-5 et R. 211-5-2, vaut décision de rejet.
Code rural et de la pêche maritime
Article R211-5-2-1
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité › Section 2 : Les animaux dangereux et errants › Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsComment obtenir le permis de détention d'un chien de catégorie ?Pour obtenir le permis de détention d'un chien catégorisé, il faut demander ce permis à la mairie et fournir plusieurs documents : identification, vaccination antirabique, assurance, stérilisation (catégorie 1), attestation d'aptitude et évaluation comportementale.
- 02sujetsQuelles races sont des chiens de catégorie 1 et 2 ?La liste précise des races classées en catégorie 1 (chiens d'attaque) et catégorie 2 (chiens de garde et de défense) n'est pas fixée par la loi elle-même, mais par un arrêté ministériel qui n'est pas fourni ici.