Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Code du travail
Article L1235-7
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement › Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01TravailJ'ai combien de temps pour aller aux prud'hommes ?Cela dépend du motif : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois après la rupture, 3 ans pour les salaires impayés, et 12 mois pour contester un licenciement économique.
- 02TravailPuis-je contester mon solde de tout compte ?Oui, vous pouvez contester (dénoncer) votre solde de tout compte, mais seulement dans les six mois qui suivent la signature, et par lettre recommandée.