J'ai combien de temps pour aller aux prud'hommes ?

En bref

Cela dépend du motif : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois après la rupture, 3 ans pour les salaires impayés, et 12 mois pour contester un licenciement économique.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1471-1, art. L3245-1, art. L1235-7)

Les délais pour saisir les prud'hommes

Il n'existe pas un seul délai unique. Le délai dépend de la nature de votre litige.

  • Litige sur l'exécution du contrat de travail (par exemple : conditions de travail, harcèlement moral au sens de la définition légale, discrimination, etc.) : vous avez 2 ans à partir du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits (art. L1471-1).

  • Litige sur la rupture du contrat de travail (licenciement, démission contestée, rupture conventionnelle, etc.) : vous avez 12 mois à partir de la date de notification de la rupture (art. L1471-1).

  • Litige sur un licenciement pour motif économique : le délai est aussi de 12 mois, mais il commence à partir de la dernière réunion du comité social et économique, ou de la notification du licenciement si vous exercez un droit individuel de contestation (art. L1235-7).

  • Demande de paiement de salaire (salaire impayé, primes, heures supplémentaires) : le délai est de 3 ans à partir du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits. Vous pouvez réclamer les sommes dues sur les 3 dernières années, ou sur les 3 années avant la rupture du contrat si celui-ci est terminé (art. L3245-1).

  • Dommage corporel lié au travail, discrimination, harcèlement moral ou sexuel (au sens des articles spécifiques du code du travail) : ces situations ne suivent pas les délais ci-dessus. Elles ont leurs propres règles, non détaillées dans les articles fournis ici (art. L1471-1).

En pratique

  • Si votre situation ne rentre pas clairement dans un de ces cas, ou si vous avez un doute sur le point de départ du délai, il est conseillé de consulter rapidement un avocat en droit du travail ou l'inspection du travail.
  • Passé le délai applicable, vous perdez en principe le droit d'agir devant les prud'hommes pour ce motif.

⚠️ Les informations données ici viennent uniquement des articles du code du travail fournis. Si votre situation est particulière (accident du travail, discrimination, harcèlement), il faut vérifier les règles spécifiques avec un professionnel, car elles ne sont pas détaillées dans ce document.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1471-1

    Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3245-1

    L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1235-7

    Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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Information générale, pas un conseil juridique.