Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Code civil
Article 247-2
Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsQuels sont les différents types de divorce ?En France, il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute (art. 229).
- 02sujetsPeut-on divorcer si l'autre refuse ?Oui : un époux peut demander seul le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans l'accord de l'autre, dès qu'ils vivent séparés depuis un an (art. 237, art. 238). Le refus du conjoint ne bloque pas cette procédure.