Code civil

Article 246

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 4 : Du divorce pour faute

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQuels sont les différents types de divorce ?En France, il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute (art. 229).
  2. 02sujetsPeut-on divorcer si l'autre refuse ?Oui : un époux peut demander seul le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans l'accord de l'autre, dès qu'ils vivent séparés depuis un an (art. 237, art. 238). Le refus du conjoint ne bloque pas cette procédure.