Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 41-8
Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés › Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsComment fonctionne le budget prévisionnel de la copropriété ?Chaque année, l'assemblée générale des copropriétaires vote un budget prévisionnel pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble. Les copropriétaires versent ensuite des provisions, généralement chaque trimestre.
- 02sujetsQuelle comptabilité tenir quand on est syndic bénévole ?La comptabilité à tenir dépend de la taille de la copropriété, pas du fait que le syndic soit bénévole ou professionnel. Si la copropriété compte au plus 5 lots ou un petit budget, une comptabilité simplifiée suffit ; sinon, les règles comptables classiques s'appliquent.
- 03sujetsPetite copropriété : quelles règles simplifiées s'appliquent ?Une petite copropriété (au plus 5 lots ou budget moyen inférieur à 15 000 €) bénéficie de règles allégées : pas de conseil syndical obligatoire, comptabilité simplifiée, et décisions possibles par consultation écrite sans assemblée générale.