Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 41-18

Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés › Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 :

1° Les deux copropriétaires composant le syndicat peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions dans les conditions mentionnées à l'article 41-15 ainsi que les décisions relevant de l'unanimité ;

2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment ajouter une question à l'ordre du jour de l'AG ?Un copropriétaire peut demander au syndic d'ajouter une question à l'ordre du jour, notamment via une assemblée qu'il finance lui-même s'il s'agit de ses propres droits (art. 17-1 AA). Dans le cas particulier d'une copropriété à deux copropriétaires, chacun peut convoquer et ajouter des points à l'ordre du jour (art. 41-18).
  2. 02sujetsQuel délai pour convoquer l'assemblée générale de copropriété ?En général, la convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété (art. 9).