Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 41-19

Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés › Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Sauf urgence, l'exécution d'une décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant ce délai.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment contester une décision d'assemblée générale ?Vous pouvez contester une décision d'assemblée générale, mais seulement dans un délai de deux mois après réception du procès-verbal, et seulement si vous étiez opposant ou absent au vote.
  2. 02sujetsFaut-il attendre la fin du délai de contestation pour lancer des travaux votés ?Oui, en général : sauf urgence, le syndic doit attendre la fin du délai de contestation de deux mois avant de faire exécuter les travaux votés en assemblée générale.