Comment contester une décision d'assemblée générale ?

Qui peut contester ?

Seuls les copropriétaires opposants (qui ont voté contre) ou défaillants (absents au vote) peuvent contester une décision d'assemblée générale (art. 42).

Dans quel délai ?

• Vous devez agir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée (sans les annexes) (art. 42).
• Le syndic doit vous envoyer ce procès-verbal dans le mois suivant l'assemblée (art. 42).
• Attention : passé ce délai de deux mois, vous n'avez plus le droit d'agir. C'est ce qu'on appelle une déchéance (art. 42).

Comment agir concrètement ?

La contestation se fait par une action en justice. Les articles fournis ne précisent pas la procédure exacte (tribunal compétent, formalités de saisine). Il est conseillé de consulter un avocat pour engager cette action dans les temps.

Effet sur les travaux votés

Sauf urgence, si la décision concerne des travaux (votés selon les règles des articles 25 et 26 de la loi), le syndic doit suspendre l'exécution des travaux pendant ces deux mois, le temps que le délai de contestation soit écoulé (art. 42).

Cas particulier : répartition des charges

Si votre contestation porte sur une décision qui modifie la répartition des charges, et que le tribunal vous donne raison, c'est le tribunal judiciaire lui-même qui fixera la nouvelle répartition (art. 42).

Cas particulier : copropriété à deux copropriétaires

Si votre copropriété ne compte que deux copropriétaires, une règle différente s'applique : vous pouvez contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision (et non du procès-verbal d'assemblée) (art. 41-19). Là aussi, sauf urgence, la décision contestée est suspendue pendant ce délai (art. 41-19).

Conseil

Cette procédure a des délais stricts et des conséquences importantes (déchéance = perte définitive du droit d'agir). Il est recommandé de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour vérifier la recevabilité de votre contestation et respecter les délais.