La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Code de l'urbanisme
Article L480-14
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives › Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01Construire & aménagerQue risque-t-on à faire des travaux sans autorisation ?Faire des travaux sans autorisation d'urbanisme (permis ou déclaration préalable) expose à des sanctions administratives (amendes, mise en demeure, astreinte) et éventuellement à une démolition ordonnée par un tribunal.
- 02Construire & aménagerPendant combien de temps peut-on demander la démolition d'une construction illégale ?Cela dépend du cas : en général, la démolition doit être demandée dans les 10 ans après la fin des travaux, mais si la construction a un permis annulé par un juge administratif, le délai est de 2 ans après cette annulation.