Code de la construction et de l'habitation

Article L134-10

Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre III : Règles générales de sécurité › Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments › Section 4 : Sécurité des piscines

Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.

Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.

Pour aller plus loin

01Construire & aménagerQuel dispositif de sécurité est obligatoire pour une piscine ?Toute piscine enterrée non close à usage privé doit avoir un dispositif de sécurité contre la noyade : barrière, couverture, abri ou alarme. Le choix est libre, mais le dispositif doit respecter des exigences précises.
02Construire & aménagerFaut-il déclarer une piscine hors-sol ?Une piscine hors-sol doit être déclarée en mairie si le bassin fait plus de 10 m² (jusqu'à 100 m² si elle est non couverte ou peu couverte), sauf si elle reste en place moins de trois mois. Les règles de sécurité anti-noyade obligatoires (barrière, alarme, etc.) ne s'appliquent qu'aux piscines enterrées ou partiellement enterrées, pas aux piscines hors-sol.
03Construire & aménagerQuelle amende sans sécurité piscine ?Ne pas équiper une piscine privée enterrée non close d'un dispositif de sécurité peut coûter jusqu'à 45 000 € d'amende (art. L183-13).
04Construire & aménagerUne piscine dans une location saisonnière doit-elle être sécurisée ?Oui. Les piscines enterrées non closes, qu'elles soient privées ou collectives, doivent avoir un dispositif de sécurité contre la noyade, même dans le cadre d'une location saisonnière (art. L134-10 du code de la construction et de l'habitation).