Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.
Code de l'environnement
Article R541-77
Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 7 : Dispositions pénales. › Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsQuelle amende pour un dépôt sauvage de déchets ?L'amende dépend de la situation : simple dépôt sans respecter le tri ou les horaires (3e classe), abandon/déversement de déchets en général (4e classe), ou dépôt avec un véhicule, comme une épave (5e classe, la plus lourde).
- 02sujetsA-t-on le droit de laisser ses encombrants sur le trottoir ?Non, en principe. Laisser des encombrants sur le trottoir sans respecter les règles de la mairie (jours, horaires, emplacements prévus) est puni d'une amende.