Code de la sécurité sociale

Article L160-1

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé › Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsLes bénéficiaires du RSA ont-ils droit automatiquement à la complémentaire santé solidaire ?Oui. Les bénéficiaires du RSA ont automatiquement droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf s'ils s'y opposent expressément (art. L861-2).
  2. 02sujetsSans emploi, est-on quand même couvert par l'Assurance maladie ?Oui. Même sans emploi, on est couvert par l'Assurance maladie dès lors que l'on réside en France de manière stable et régulière (art. L160-1).